LA LOI DE FINANCES DE 2022

• Réévaluation des actifs : cela concerne les biens fonciers bâtis et non bâtis qui peuvent être réévalués à leur valeur réelle sans que cela ne dépasse une valeur calculée. La plus-value de réévaluation n’est pas imposable et la moins-value n’est pas déductible.
• Augmentation du plafond de déduction de l’assiette imposable des intérêts des comptes d’épargne de 5.000 dinars à 10.000 dinars et des intérêts des emprunts obligataires de 3.000 dinars à 5.000 dinars.
• Allègement de la fiscalité des voitures électriques et hybrides
• Le passage à un taux de droit de douane de 43% pour : le marbre, la chaux, la peinture, les parfums, les produits de maquillage, le savon, les tuyaux, les pneus, les valises, les portes et panneaux en bois, les fenêtres, l’ameublement, les serviettes, les chapeaux et bérets, les produits d’aluminium, les outils de fourrage, les moteurs et équipements, les compteurs manomètres.
• Augmentation des tarifs du droit de circulation (vignettes)
• Abandon des pénalités de retard et de recouvrement ainsi que des frais de poursuite

La LF 2022 a prévu des mesures encourageant le financement des entreprises opérant dans l’économie verte, en exonérant les intérêts des obligations vertes de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 10 000 dinars par an.

D’autres mesures relatives à l’appui à la numérisation, à la lutte contre l’évasion fiscale et la contrebande ont été annoncées. Il s’agit de la modernisation de l’administration et l’accélération de la création d’entreprise à distance, ainsi que l’encouragement du paiement électronique, en l’exonérant des agios et en augmentant de 1% à 5% les agios appliqués sur les paiements en numéraire, dont la valeur dépasse 3 000 dinars au lieu de 5 000 dinars.