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Achat pour les étrangers

Pour les non tunisiens (étranger) il faut avoir une autorisation de gouverneur afin de procéder à l'élaboration du contrat de vente définitif.
en commençant par la préparation de dossier constitutif pour cette autorisation est à déposer au gouvernorat de la ville où le bien immobilier est situé et il se compose essentiellement des éléments suivants :
· Un formulaire à récupérer au près du gouvernorat et à remplir en 5 exemplaires.
· Les documents justifiant d'une façon précise et sans équivoque l'identité complète du vendeur.
·  Une copie de la promesse de vente signée par les deux parties et qui indique le paiement intégral du coût de l'appartement acquis.
·         Le titre de propriété du bien immobilier.
·         Le justificatif d'acquittement de la taxe municipale.
·         Les copies des plans de situation géographique, topographique, architectural....

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